Politique de conservation des données

Un principe de conservation limitée

Le RGPD impose à tout organisme traitant des données personnelles de ne les conserver que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. C'est le principe de « limitation de la conservation » : Lendovia ne garde vos données ni indéfiniment, ni par défaut, mais selon des durées définies à l'avance pour chaque catégorie de données et chaque finalité — simulation, instruction d'un dossier, gestion d'un contrat en cours, obligations comptables ou légales, ou encore gestion d'un litige.

Ces durées tiennent compte à la fois de nos besoins opérationnels et des obligations légales et réglementaires qui s'imposent à un établissement de crédit à la consommation, notamment en matière comptable, fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Passé ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

Ce principe trouve son fondement à l'article 5, paragraphe 1, point e) du RGPD, qui interdit toute conservation de données sous une forme permettant l'identification des personnes concernées au-delà du temps nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il ne s'agit pas d'une simple recommandation de bonnes pratiques mais d'une obligation dont le non-respect expose un organisme comme le nôtre à des sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pouvant atteindre plusieurs millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial selon le montant le plus élevé, ainsi qu'à un risque réputationnel et à une perte de confiance de nos clients. Conserver une donnée au-delà du délai justifié n'est jamais un choix neutre : chaque mois de conservation superflu est un mois pendant lequel cette donnée reste exposée à un risque de fuite, de piratage ou de détournement, sans qu'aucune finalité légitime ne le justifie encore. C'est la raison pour laquelle nous avons construit, catégorie par catégorie, une politique de durées précises plutôt qu'un délai unique appliqué indistinctement à l'ensemble des données que nous traitons.

Durées de conservation

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Données de simulation (prospects)

Quand vous renseignez votre situation dans notre simulateur en ligne — revenus, charges, montant souhaité, durée envisagée, coordonnées de contact — sans que cette démarche débouche sur une demande de financement formalisée, vous demeurez ce que le droit de la protection des données appelle un « prospect ». La CNIL recommande, pour ce type de profil commercial, une conservation plafonnée à trois ans à compter du dernier contact que vous avez eu avec nous, et c'est la durée que nous appliquons.

La notion de « dernier contact » mérite d'être précisée, car elle est souvent mal comprise. Il ne s'agit pas de la date à laquelle vous avez rempli le simulateur, mais de la date du dernier échange actif entre vous et Lendovia : une nouvelle simulation, l'ouverture d'un email envoyé par nos équipes, un clic sur un lien de nos communications, ou un contact avec notre service client. Chacun de ces événements fait repartir le compteur de trois ans. En revanche, le simple fait de consulter une autre page de notre site sans interagir avec nos communications commerciales ne prolonge pas ce délai — nous ne suivons pas votre navigation générale à cette fin.

Si, au terme des trois années suivant ce dernier contact, vous n'avez engagé aucune démarche de souscription, vos données de simulation sont automatiquement supprimées de nos bases commerciales. Vous pouvez également, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif, vous opposer à recevoir nos sollicitations commerciales, en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque communication ou en nous contactant directement. Cette opposition est traitée immédiatement et entraîne, sauf poursuite d'une démarche active de votre part, la cessation de toute prospection.

Dossier de demande de financement

Une fois votre simulation transformée en demande de crédit formelle, votre dossier entre dans ce que nous appelons la phase d'instruction : nos équipes vérifient les pièces justificatives transmises, interrogent les organismes compétents pour évaluer votre solvabilité, puis une commission d'engagement statue sur l'octroi ou le refus du financement. Pendant toute cette période, l'ensemble des données et documents que vous nous avez confiés — identité, situation professionnelle et financière, relevés bancaires, pièces d'état civil — sont conservés activement, car ils sont indispensables à la prise de décision.

Lorsque le dossier aboutit à un refus, ou lorsque vous décidez d'y renoncer avant son terme, ces informations ne sont pas supprimées sur-le-champ : elles sont conservées trois années supplémentaires. Cette durée correspond au délai pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou la CNIL peuvent nous demander de justifier les critères d'octroi ou de refus appliqués à un dossier donné, dans le cadre de leurs missions de contrôle du secteur du crédit à la consommation. Elle nous permet aussi, si vous redéposez une demande dans l'intervalle, de retrouver le contexte de votre précédente démarche plutôt que de tout vous demander de reconstituer depuis le début.

Un dossier refusé et un dossier retiré ne sont pas traités de façon identique en interne, même si la durée finale de conservation converge vers trois ans dans les deux cas. Un refus fait l'objet d'une motivation documentée, conservée pour répondre à une éventuelle contestation de votre part ou à un contrôle réglementaire portant sur nos pratiques d'octroi. Un retrait — lorsque vous renoncez de vous-même, par exemple parce que vous avez trouvé une meilleure offre ailleurs ou changé de projet — ne comporte pas cette motivation, et allège d'autant les données conservées : seules les pièces nécessaires à la traçabilité de la demande sont maintenues.

Données clients (contrat actif)

Dès la signature d'un contrat de crédit, vous devenez client de Lendovia et non plus simplement demandeur, ce qui change la nature de notre relation avec vos données. Pendant toute la durée du contrat — qu'il s'agisse d'un prêt personnel remboursé sur cinq ans ou d'un crédit renouvelable utilisé sur une période plus longue — nous conservons activement l'ensemble des informations nécessaires à sa bonne exécution : identité, coordonnées bancaires, historique des échéances, éventuels incidents de paiement, échanges avec notre service de recouvrement le cas échéant, et avenants contractuels.

À l'extinction du contrat, qu'elle intervienne à l'échéance normale ou à la suite d'un remboursement anticipé total, vos données ne sont pas effacées du jour au lendemain. Le droit français prévoit un délai de prescription civile de cinq ans, pendant lequel une action en justice reste recevable — à votre initiative en cas de désaccord sur le solde de tout compte, ou à la nôtre en cas de créance restée impayée. C'est ce délai de prescription qui justifie la conservation de vos données pendant cinq années après la fin du contrat, et non une volonté de les exploiter au-delà de ce qui est nécessaire.

En cas de remboursement anticipé, le raisonnement reste identique, mais le point de départ des cinq ans est avancé à la date effective du remboursement plutôt qu'à l'échéance initialement prévue au contrat. Concrètement, un prêt personnel souscrit sur soixante mois mais soldé par anticipation au bout de trente mois verra ses données conservées jusqu'à cinq ans après ce trentième mois, et non cinq ans après le soixantième.

Documents justificatifs et pièces d'identité

En tant qu'établissement intervenant dans le secteur du crédit à la consommation, Lendovia est soumise aux obligations de vigilance prévues par le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), issu du Code monétaire et financier et des directives européennes successives en la matière. Ce cadre nous impose de vérifier votre identité avant d'entrer en relation d'affaires avec vous, et de conserver la trace de cette vérification pendant une durée déterminée après la fin de cette relation, indépendamment des autres durées de conservation applicables à votre dossier.

Cette obligation porte concrètement sur les pièces qui ont permis d'établir votre identité et votre situation au moment de la souscription : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour, justificatif de domicile, ainsi que les documents attestant de vos revenus tels que bulletins de salaire ou avis d'imposition. Ces pièces sont conservées cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle qui vous lie à Lendovia, que celle-ci se termine par l'arrivée à échéance du contrat, un remboursement anticipé, ou tout autre mode d'extinction.

Pendant toute cette période, ces documents sont stockés séparément des données utilisées au quotidien pour la gestion commerciale, dans des environnements dont l'accès est restreint aux seuls collaborateurs habilités au titre de leurs fonctions de conformité, d'audit ou de réponse à une réquisition judiciaire ou administrative. Ils ne sont ni consultés ni exploités à des fins commerciales pendant cette phase d'archivage, leur seule finalité étant de permettre à Lendovia de répondre, le cas échéant, aux demandes de TRACFIN, de l'ACPR ou de toute autorité judiciaire compétente.

Données de connexion et cookies

Chaque visite sur notre site génère ce que l'on appelle des données de connexion : adresse IP, horodatage de la consultation, pages visitées, type de terminal et de navigateur utilisés, ainsi que, le cas échéant, les identifiants déposés par les cookies et traceurs que nous ou nos partenaires utilisons pour mesurer l'audience, faciliter votre navigation ou, sous réserve de votre consentement, personnaliser les contenus publicitaires que vous voyez ailleurs sur internet.

La CNIL recommande, pour ce type de données, une durée de conservation ne pouvant excéder treize mois à compter du dépôt du traceur ou de la collecte de la donnée, renouvelable à chaque nouvelle visite si vous consentez à nouveau. Au-delà, ces informations doivent être supprimées ou rendues anonymes, faute de quoi elles ne rempliraient plus aucune finalité légitime au regard de la durée réelle pendant laquelle un profil de navigation reste pertinent.

Cette page ne détaille pas l'ensemble des traceurs utilisés par Lendovia ni les finalités précises poursuivies par chacun d'eux : ce niveau de détail, ainsi que les modalités pour paramétrer ou retirer votre consentement à tout moment, sont décrits dans notre politique de cookies, à laquelle nous vous invitons à vous reporter pour une information complète.

Réclamations et contentieux

Une réclamation et un contentieux ne recouvrent pas exactement la même réalité, même si tous deux donnent lieu à une conservation prolongée de données vous concernant. Une réclamation désigne l'expression d'un désaccord ou d'une insatisfaction que vous adressez directement à notre service client ou à notre médiateur — par exemple sur le calcul d'une échéance ou le traitement d'un dossier — et qui peut se résoudre sans intervention judiciaire. Un contentieux, en revanche, suppose l'engagement d'une voie de recours formelle, devant une juridiction civile ou, plus rarement, dans le cadre d'une procédure pénale.

Dans les deux cas, les données afférentes — correspondances échangées, pièces produites, décisions rendues le cas échéant — sont conservées pendant cinq ans, délai qui correspond aux voies de recours ouvertes en droit civil français et qui vous permet, tout comme il nous permet, de faire valoir vos droits ou de vous défendre si la situation venait à être portée devant une juridiction après une première résolution amiable infructueuse.

Lorsqu'un différend se résout rapidement et à l'amiable, cela ne réduit pas systématiquement ce délai de cinq ans : la possibilité qu'un désaccord resurgisse ou qu'une partie revienne sur un accord conclu justifie de conserver une trace complète du dossier pendant toute cette période, même en l'absence de procédure judiciaire engagée. Cette conservation ne signifie toutefois pas que ces données sont exploitées à d'autres fins que le suivi du dossier concerné : elles restent cantonnées à leur finalité d'origine et n'alimentent jamais, par exemple, nos actions de prospection commerciale.

À l'issue de ces durées

Lorsque la durée de conservation applicable arrive à son terme, vos données personnelles sont soit définitivement supprimées de nos systèmes, soit anonymisées de manière irréversible lorsqu'elles présentent un intérêt statistique, auquel cas elles ne permettent plus de vous identifier. Dans certains cas prévus par la loi, notamment pour répondre à nos obligations comptables ou pour la gestion d'un contentieux, les données peuvent faire l'objet d'un archivage intermédiaire : elles sont alors conservées séparément, avec un accès strictement limité aux personnes habilitées, jusqu'à l'expiration du délai légal applicable, avant leur suppression définitive.

La distinction entre suppression et anonymisation est plus qu'une nuance technique. Supprimer une donnée signifie l'effacer purement et simplement de nos systèmes, de sorte qu'elle ne peut plus être ni consultée ni reconstituée. Anonymiser une donnée consiste au contraire à la transformer de manière à ce qu'elle ne puisse plus, par quelque moyen que ce soit, être reliée à vous : par exemple, un dossier de simulation supprimé après trois ans disparaît intégralement, alors que les montants moyens empruntés ou les durées de remboursement les plus demandées peuvent être conservés sous forme agrégée et anonymisée dans nos statistiques internes, sans que ces chiffres ne renvoient plus jamais à votre identité, à votre dossier ou à toute autre donnée permettant de vous reconnaître individuellement. C'est cette seconde voie qui nous permet d'améliorer nos offres et notre simulateur dans la durée, sans conserver la moindre donnée personnelle vous concernant au sens du RGPD.

Vos droits

Vous disposez à tout moment de droits sur vos données personnelles — accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Pour le détail complet de ces droits et les modalités pour les exercer, consultez notre politique de protection des données.

Il arrive qu'un client nous demande la suppression anticipée de ses données avant l'expiration de la durée de conservation applicable, en exerçant son droit à l'effacement. Ce droit n'est cependant pas absolu : le RGPD prévoit lui-même qu'il ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle Lendovia est soumise, par exemple nos obligations comptables ou celles issues du dispositif LCB-FT décrit plus haut. Dans ce cas, nous ne pouvons pas supprimer immédiatement les données concernées, mais nous en limitons strictement l'accès et l'usage : elles cessent d'être exploitées pour toute autre finalité que celle qui justifie leur conservation, et notamment pour toute prospection commerciale, jusqu'à l'expiration du délai légal. Nous vous informons systématiquement, lorsque nous recevons une telle demande, des données que nous devons continuer à conserver, de la base légale qui nous y oblige, et de la date à laquelle elles seront effectivement supprimées.